Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 140; 1989, c. 22, a. 7.
140. Les députés en fonction le 9 février 1983 continuent d’être députés à l’Assemblée nationale.
Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, les titulaires de fonctions parlementaires ou administratives et les membres du personnel de l’Assemblée conservent le même statut comme s’il leur avait été conféré en vertu de la présente loi.
1982, c. 62, a. 140.
© Gouvernement du Québec