A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 127 Versions de la disposition

1989-06-19

127. (Remplacé).

1982, c. 62, a. 127; 1983, c. 55, a. 137; 1984, c. 27, a. 37; 1989, c. 22, a. 6.

1984-06-20

127. Sont également prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour:

1°  l’application des articles 106, 108, 116 et 124.2;

2°  le fonctionnement des commissions, des sous-commissions et de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale;

3°  le service de la législation;

4°  les relations interparlementaires;

5°  la radio-télévision des travaux de l’Assemblée ou d’une commission;

6°  l’impression et la publication du journal des débats;

7°  tout frais ou dépense inhérent à la fonction de député, autorisé par règlement;

8°  le fonctionnement du bureau du secrétaire général;

9°  (paragraphe remplacé).

1982, c. 62, a. 127; 1983, c. 55, a. 137; 1984, c. 27, a. 37.

1984-02-02

127. Sont également prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour:

1°  l’application des articles 106, 108, 116 et 124.1;

2°  le fonctionnement des commissions, des sous-commissions et de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale;

3°  le service de la législation;

4°  les relations interparlementaires;

5°  la radio-télévision des travaux de l’Assemblée ou d’une commission;

6°  l’impression et la publication du journal des débats;

7°  abrogé;

8°  la rémunération du personnel attribué aux députés;

9°  le fonctionnement du bureau du secrétaire général.

1982, c. 62, a. 127; 1983, c. 55, a. 137.

1983-05-04

127. Sont également prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour:

1°  l’application des articles 106, 108 et 116;

2°  le fonctionnement des commissions, des sous-commissions et de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale;

3°  le service de la législation;

4°  les relations interparlementaires;

5°  la radio-télévision des travaux de l’Assemblée ou d’une commission;

6°  l’impression et la publication du journal des débats;

7°  le fonctionnement du cabinet d’une personne, autre qu’un ministre, visée dans l’article 117 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1);

8°  la rémunération du personnel attribué aux députés;

9°  le fonctionnement du bureau du secrétaire général.

1982, c. 62, a. 127.