A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 124.4 Versions de la disposition

2022-11-29

124.4. Le Bureau de l’Assemblée nationale nomme, à l’unanimité de ses membres et pour une durée fixe d’au plus cinq ans, le commissaire au respect, lequel est chargé de traiter les situations d’incivilité, de conflit et de harcèlement impliquant un député, un membre de son personnel, un membre du personnel d’un cabinet de l’Assemblée nationale ainsi que toute autre personne prévue par règlement du Bureau. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le Bureau peut nommer, à l’unanimité de ses membres, un substitut au commissaire pour le remplacer lorsque ce dernier est empêché d’agir.

En outre, le Bureau détermine, par règlement, les situations d’inadmissibilité à la fonction de commissaire, la rémunération et les frais remboursables au commissaire, les règles qui lui sont applicables concernant les conflits d’intérêts de même que les conditions des contrats qu’il peut conclure.

2022, c. 27, a. 1.