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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 124.3
Versions de la disposition

Texte complet
124.3. Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité, après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1), des règles de déontologie applicables aux membres du personnel des cabinets de l’Assemblée nationale et aux membres du personnel de députés visés à l’article 124.1. Le Bureau rend publiques ces règles sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
2010, c. 30, a. 119.
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