Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(Article 52)
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je, (nom du témoin), déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la vérité.
ANNEXE II
(Article 52)
SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE
Je, (nom et prénom du témoin), jure (ou déclare solennellement) que je dirai toute la vérité et rien que la vérité.
