A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 1 Versions de la disposition

1985-01-01

1. La présente loi a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou dans un État désigné, selon le cas, en violation d’un droit de garde.

Elle a aussi pour objet de faire respecter effectivement, au Québec, les droits de garde et de visite existant dans un État désigné et, dans tout État désigné, les droits de garde et de visite existant au Québec.

1984, c. 12, a. 1.