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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Lorsqu’un vendeur est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 61, le tribunal peut demander au président de l’Office de la protection du consommateur un rapport écrit sur les activités économiques et commerciales du vendeur, afin de lui permettre de prononcer la sentence.
1987, c. 65, a. 79; 1990, c. 4, a. 65.
79. Lorsqu’un vendeur plaide coupable ou est trouvé coupable d’une infraction prévue à l’article 61, le tribunal peut demander au président de l’Office de la protection du consommateur un rapport écrit sur les activités économiques et commerciales du vendeur, afin de lui permettre de prononcer la sentence.
1987, c. 65, a. 79.
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