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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 25 000 $ toute personne qui omet de remettre à l’administrateur provisoire nommé pour un vendeur un document, livre, registre ou autre effet relatifs aux affaires du vendeur que l’administrateur provisoire demande.
1987, c. 65, a. 74; 1990, c. 4, a. 62.
74. Commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 25 000 $ toute personne qui omet de remettre à l’administrateur provisoire nommé pour un vendeur un document, livre, registre ou autre effet relatifs aux affaires du vendeur que l’administrateur provisoire demande.
1987, c. 65, a. 74.
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