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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Lorsque le vendeur est une personne morale, un administrateur est solidairement responsable avec la personne morale des sommes qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu des articles 21 ou 22 ainsi que des sommes retirées autrement que conformément à la présente loi, à moins qu’il ne fasse la preuve de sa bonne foi.
1987, c. 65, a. 60; 1999, c. 40, a. 23.
60. Lorsque le vendeur est une corporation, un administrateur est conjointement et solidairement responsable avec la corporation des sommes qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu des articles 21 ou 22 ainsi que des sommes retirées autrement que conformément à la présente loi, à moins qu’il ne fasse la preuve de sa bonne foi.
1987, c. 65, a. 60.
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