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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. L’acheteur peut demander la nullité du contrat d’achat préalable de sépulture ou demander la réduction des obligations qui en découlent, lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation de l’acheteur ou lorsque l’obligation de ce dernier est excessive, abusive ou exorbitante.
1987, c. 65, a. 57.
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