Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Si le vendeur manque à une obligation que lui impose l’un des articles 3, 9, 21, 22 ou 23, l’acheteur peut demander la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.
1987, c. 65, a. 56; 1999, c. 40, a. 23.
56. Si le vendeur manque à une obligation que lui impose l’un des articles 3, 9, 21, 22 ou 23, l’acheteur peut demander la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts. Il peut également demander des dommages-intérêts exemplaires.
1987, c. 65, a. 56.
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