Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
1987, c. 65, a. 39; 1999, c. 40, a. 23.
39. Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacune de ses places d’affaires, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
1987, c. 65, a. 39.
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