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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le dépositaire doit, dans les 30 jours du premier dépôt en fidéicommis effectué pour le compte d’un acheteur par suite d’un contrat, informer l’acheteur par écrit de la date et du montant du dépôt en précisant le numéro du contrat par suite duquel le dépôt a été effectué.
1987, c. 65, a. 36.
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