Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 28
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Texte complet
28. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada, établis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19), pour les 12 mois de l’année pour laquelle cet indice est calculé.
Si la moyenne annuelle calculée en vertu du premier alinéa ou le pourcentage calculé en vertu de l’article 27 comporte plus de trois décimales, les trois premières seulement sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est égale ou supérieure à 5.
1987, c. 65, a. 28.
28. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada, établis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre S-16), pour les 12 mois de l’année pour laquelle cet indice est calculé.
Si la moyenne annuelle calculée en vertu du premier alinéa ou le pourcentage calculé en vertu de l’article 27 comporte plus de trois décimales, les trois premières seulement sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est égale ou supérieure à 5.
1987, c. 65, a. 28.
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