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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsqu’un vendeur perçoit une somme en paiement partiel ou total d’un contrat d’achat préalable de sépulture et que les coordonnées permettant de distinguer la sépulture ne sont pas précisées au contrat ou que cette sépulture n’est pas actuellement disponible, le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer cette somme en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire.
1987, c. 65, a. 22.
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