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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un contrat d’arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu dans une résidence funéraire ou à un établissement du vendeur peut en tout temps être résolu par l’acheteur à la discrétion de ce dernier mais moyennant la pénalité prévue à l’article 17.
Il en est de même du contrat d’arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu ailleurs, une fois qu’est expiré le délai de résolution prévu à l’article 10.
1987, c. 65, a. 13; 1999, c. 40, a. 23.
13. Un contrat d’arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu dans une résidence funéraire ou à une place d’affaires du vendeur peut en tout temps être résolu par l’acheteur à la discrétion de ce dernier mais moyennant la pénalité prévue à l’article 17.
Il en est de même du contrat d’arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu ailleurs, une fois qu’est expiré le délai de résolution prévu à l’article 10.
1987, c. 65, a. 13.
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