Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’acheteur se prévaut de la faculté de résolution par l’envoi de la formule prévue à l’article 5 ou d’un autre avis écrit à cet effet au vendeur ou à son représentant.
Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
1987, c. 65, a. 11.
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