Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 65 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er mars 1988, à l’exception de l’article 90, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-23.001 des Lois refondues.
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