Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-22 - Loi sur les arpentages
Article 6
Versions de la disposition
6. Le gouvernement peut, en tout temps, charger un arpenteur-géomètre de faire le tracé d’une ligne méridienne, où il le juge à propos, ou déterminer le rhumb de vent d’une ligne tracée entre certains points ou objets fixes, de manière à ce que tout arpenteur-géomètre puisse constater la déclinaison de l’aiguille aimantée.
