Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-22 - Loi sur les arpentages

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans le cas de lignes extérieures ou de lignes centrales, l’arpenteur-géomètre ne peut procéder à leur rétablissement que sur l’autorisation de l’arpenteur général du Québec, d’après les instructions qui lui sont données à cette fin. Dans le cas où cette opération est faite à la demande de particuliers ou de municipalités, les frais peuvent être à la charge de ces particuliers ou de ces municipalités.
S. R. 1964, c. 263, a. 87; 2006, c. 40, a. 6.
5. Dans le cas de lignes extérieures ou de lignes centrales, l’arpenteur-géomètre ne peut procéder à leur rétablissement que sur l’autorisation du ministre chargé de la direction des arpentages, d’après les instructions qui lui sont données à cette fin. Dans le cas où cette opération est faite à la demande de particuliers ou de municipalités, les frais peuvent être à la charge de ces particuliers ou de ces municipalités.
S. R. 1964, c. 263, a. 87.
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