Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-22 - Loi sur les arpentages
Article 4
Versions de la disposition
4. Si une partie d’une ligne extérieure, d’une ligne centrale, ou d’une ligne de concession ou de rang, qui devait être droite dans l’arpentage primitif, se trouve oblitérée ou perdue, alors l’arpenteur-géomètre tire une ligne droite entre les deux points ou endroits les plus rapprochés où telle ligne peut être reconnue et constatée d’une manière claire et satisfaisante, et il place les poteaux ou bornes intermédiaires qu’il est requis de placer, dans la ligne ainsi reconnue et constatée; les limites de chaque lot ainsi reconnues en sont les véritables limites.
