Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-22 - Loi sur les arpentages

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les bornes ainsi posées doivent être conformes aux normes édictées par les règlements du Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et être posées, par les personnes employées à l’arpentage, en front ou en arrière ou aux angles de front et de profondeur de chacun des lots; les limites de chaque lot ainsi constatées et marquées sont réputées les véritables limites.
S. R. 1964, c. 263, a. 110; 1973, c. 61, a. 86; 1999, c. 40, a. 21; 2008, c. 11, a. 212.
20. Les bornes ainsi posées doivent être conformes aux normes édictées par les règlements du Bureau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et être posées, par les personnes employées à l’arpentage, en front ou en arrière ou aux angles de front et de profondeur de chacun des lots; les limites de chaque lot ainsi constatées et marquées sont réputées les véritables limites.
S. R. 1964, c. 263, a. 110; 1973, c. 61, a. 86; 1999, c. 40, a. 21.
20. Les bornes ainsi posées doivent être conformes aux normes édictées par les règlements du Bureau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et être posées, par les personnes employées à l’arpentage, en front ou en arrière ou aux angles de front et de profondeur de chacun des lots; les limites de chaque lot ainsi constatées et marquées en sont considérées les véritables limites.
S. R. 1964, c. 263, a. 110; 1973, c. 61, a. 86.
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