Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-22 - Loi sur les arpentages
Article 17
Versions de la disposition
17. Le conseil se fait soumettre une évaluation de la somme requise pour défrayer les dépenses à encourir afin de la prélever sur lesdits propriétaires, en proportion de la quantité des terres qu’ils possèdent respectivement dans telle concession.
La manière de prélever cette somme est la même que celle autorisée par la loi pour toute fin.
