Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-22 - Loi sur les arpentages
Article 16
Versions de la disposition
16. Les lignes de telle concession doivent être tirées de manière à laisser à chacune des concessions adjacentes une profondeur proportionnée à celle que l’on avait en vue lors de l’arpentage primitif.
Les lignes ainsi relevées et marquées deviennent les lignes frontières permanentes de telle concession, à toutes fins et intentions quelconques.
