Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 5
Versions de la disposition
5. Bibliothèque et Archives nationales propose aux organismes publics visés aux paragraphes 2° ou 3° de l’annexe une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.
Cette politique doit au préalable être approuvée par le ministre de la Culture et des Communications.
5. Le ministre propose aux organismes publics visés aux paragraphes 2° ou 3° de l’annexe une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.
Le conservateur peut, après entente, conserver leurs documents semi-actifs.
