Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 44
Versions de la disposition
44. Quiconque prescrit ou autorise l’accomplissement d’une infraction à la présente loi, y consent ou y acquiesce est réputé partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable.
