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A-21.1 - Loi sur les archives

Article 40
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Texte complet
40. Quiconque contrevient aux articles 7 ou 8, ou fait défaut de se conformer à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 2°, 3° ou 4° de l’article 37 dont la violation constitue une infraction, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 500 $.
1983, c. 38, a. 40; 1990, c. 4, a. 59.
40. Quiconque contrevient aux articles 7 ou 8, ou fait défaut de se conformer à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 2°, 3° ou 4° de l’article 37 dont la violation constitue une infraction, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 500 $.
1983, c. 38, a. 40.
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