Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. Bibliothèque et Archives nationales peut accorder de l’aide financière ou technique à un service d’archives privées agréé ou pour la réalisation d’activités liées au domaine des archives.
Les conditions, barèmes et limites du programme d’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre.
