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A-21.1 - Loi sur les archives

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La personne qui dépose ou verse des archives privées auprès de Bibliothèque et Archives nationales ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe peut convenir avec lui, par écrit, d’un délai pendant lequel ces archives ne sont pas accessibles. À défaut de convention à cet effet, Bibliothèque et Archives nationales ou l’organisme public peut déterminer ce délai.
Aucun délai ne doit être supérieur à 100 ans de la date des documents ou, s’il s’agit de renseignements personnels, à 30 ans de la date du décès de la personne concernée ou à 100 ans de la date du document dans le cas d’un renseignement relatif à la santé de la personne.
La personne visée au premier alinéa conserve toutefois pour elle-même ou pour une personne qu’elle autorise l’accès à ces archives.
1983, c. 38, a. 26; 2002, c. 19, a. 17; 2004, c. 25, a. 43; 2006, c. 22, a. 177.
26. La personne qui dépose ou verse des archives privées auprès de Bibliothèque et Archives nationales ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe peut convenir avec lui, par écrit, d’un délai pendant lequel ces archives ne sont pas accessibles. À défaut de convention à cet effet, Bibliothèque et Archives nationales ou l’organisme public peut déterminer ce délai.
Aucun délai ne doit être supérieur à 100 ans de la date des documents ou, s’il s’agit de renseignements nominatifs, à 30 ans de la date du décès de la personne concernée ou à 100 ans de la date du document dans le cas d’un renseignement relatif à la santé de la personne.
La personne visée au premier alinéa conserve toutefois pour elle-même ou pour une personne qu’elle autorise l’accès à ces archives.
1983, c. 38, a. 26; 2002, c. 19, a. 17; 2004, c. 25, a. 43.
26. La personne qui dépose ou verse des archives privées auprès du conservateur ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe peut convenir avec lui, par écrit, d’un délai pendant lequel ces archives ne sont pas accessibles. À défaut de convention à cet effet, le conservateur ou l’organisme public peut déterminer ce délai.
Aucun délai ne doit être supérieur à 100 ans de la date des documents ou, s’il s’agit de renseignements nominatifs, à 30 ans de la date du décès de la personne concernée ou à 100 ans de la date du document dans le cas d’un renseignement relatif à la santé de la personne.
La personne visée au premier alinéa conserve toutefois pour elle-même ou pour une personne qu’elle autorise l’accès à ces archives.
1983, c. 38, a. 26; 2002, c. 19, a. 17.
26. La personne qui dépose ou verse des archives privées auprès du conservateur ou d’un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe peut convenir avec lui, par écrit, d’un délai pendant lequel ces archives ne sont pas accessibles. À défaut de convention à cet effet, le conservateur ou l’organisme public peut déterminer ce délai.
Aucun délai ne doit être supérieur à 100 ans de la date des documents ou, s’il s’agit de renseignements nominatifs, à 30 ans de la date du décès de la personne concernée.
La personne visée au premier alinéa conserve toutefois pour elle-même ou pour une personne qu’elle autorise l’accès à ces archives.
1983, c. 38, a. 26.
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