Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 25
Versions de la disposition
25. Bibliothèque et Archives nationales ou un organisme public peut, après entente avec la personne qui dépose des archives privées, déposer ces archives auprès d’un autre organisme public ou d’un service d’archives privées agréé.
Le dépôt effectué par Bibliothèque et Archives nationales ou par l’organisme public se fait après entente avec cet autre organisme ou ce service.
25. Le conservateur ou un organisme public peut, après entente avec la personne qui dépose des archives privées, déposer ces archives auprès d’un autre organisme public ou d’un service d’archives privées agréé.
Le dépôt effectué par le conservateur ou par l’organisme public se fait après entente avec cet autre organisme ou ce service.
