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A-21.1 - Loi sur les archives

Article 20
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20. Malgré les articles 89 à 102 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), le droit de rectification des documents inactifs concernant une personne décédée ne s’exerce que par l’addition d’une annexe contenant les renseignements personnels modifiés, ajoutés ou à retrancher.
1983, c. 38, a. 20; 2006, c. 22, a. 177.
20. Malgré les articles 89 à 102 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), le droit de rectification des documents inactifs concernant une personne décédée ne s’exerce que par l’addition d’une annexe contenant les renseignements nominatifs modifiés, ajoutés ou à retrancher.
1983, c. 38, a. 20.
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