Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 14
Versions de la disposition
14. Bibliothèque et Archives nationales établit une politique de gestion des documents inactifs des organismes publics.
Cette politique doit au préalable être approuvée par le ministre.
Bibliothèque et Archives nationales en coordonne la mise en oeuvre, en surveille l’application et conseille ces organismes en cette matière.
14. Le ministre adopte une politique de gestion des documents inactifs des organismes publics.
Le conservateur en coordonne la mise en oeuvre, en surveille l’application et conseille ces organismes en cette matière.
