Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21.1 - Loi sur les archives

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Bibliothèque et Archives nationales peut, après consultation de l’organisme public, modifier son calendrier de conservation déjà approuvé.
Il l’en avise par écrit et cette décision lie l’organisme public 30 jours après la date de réception de cet avis.
1983, c. 38, a. 10; 2004, c. 25, a. 32.
10. Le ministre peut, après consultation de l’organisme public, modifier son calendrier de conservation déjà approuvé.
Il l’en avise par écrit et cette décision lie l’organisme public 30 jours après la date de réception de cet avis.
1983, c. 38, a. 10.
© Gouvernement du Québec