Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les appareils sous pression, construits en dehors du Québec pour être utilisés au Québec, doivent être enregistrés au bureau de l’inspecteur en chef.
À cette fin les plans et devis desdits appareils doivent être soumis à l’approbation dudit inspecteur en chef.
S. R. 1964, c. 156, a. 9.
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