Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 7
Versions de la disposition
7. Tous appareils sous pression fabriqués au Québec doivent être rigoureusement conformes à tels plans et devis. Chaque appareil dont l’inspection annuelle est requise doit être accompagné d’un affidavit du fabricant, à cet effet.
