Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 5
Versions de la disposition
5. Les devoirs des inspecteurs sont d’examiner et de vérifier les plans et devis des appareils sous pression; surveiller la construction et l’installation desdits appareils; faire les inspections annuelles prévues par la présente loi et émettre les certificats.
