Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. 1.  Le gouvernement peut nommer un inspecteur en chef qui doit être âgé d’au moins vingt-cinq ans et posséder des connaissances techniques et pratiques dans les travaux d’installation et d’opération des appareils sous pression.
2.  Le gouvernement peut également nommer un nombre d’inspecteurs dûment qualifiés, et choisis parmi des personnes compétentes dans les travaux d’installation et d’opération des appareils sous pression, et les employés nécessaires à l’application de la présente loi.
3.  Le traitement des inspecteurs nommés en vertu du présent article est déterminé par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 156, a. 3.
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