Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le gouvernement peut édicter les règlements nécessaires pour la mise en vigueur et le bon fonctionnement de la présente loi, et ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 156, a. 27; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec