Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. 1.  Toutes les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par l’inspecteur ou par une personne désignée à cette fin par le ministre.
2.  Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires, (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’y applique.
S. R. 1964, c. 156, a. 24; 1974, c. 11, a. 45.
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