A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 23 Versions de la disposition

1977-12-31

23. Le gouvernement peut édicter, amender, remplacer ou abroger les tarifs des honoraires payables pour:

a)  L’émission des certificats;

b)  L’approbation et l’enregistrement des plans et devis; la réception des affidavits;

c)  Les approbations des installations.

S. R. 1964, c. 156, a. 23.