Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, est passible, en sus des frais, d’une amende n’excédant pas cent dollars, et à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas six mois.
S. R. 1964, c. 156, a. 22.
© Gouvernement du Québec