Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 19
Versions de la disposition
19. Tout inspecteur ou tout membre de la Sûreté du Québec ou de la police municipale a le droit de demander à toute personne, compagnie, association ou corporation de lui exhiber le ou les certificats prévus par la présente loi, et à défaut, cet inspecteur ou membre de la Sûreté du Québec ou de la police municipale, a le droit d’arrêter immédiatement les opérations en marche et doit aviser l’inspecteur en chef de toute infraction à la présente loi.
