A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 15 Versions de la disposition

1977-12-31

15. Il est émis quatre formes de certificats désignés comme suit:

1°  Le certificat «A» émis pour l’approbation de la construction des appareils sous pression après vérification de tous les plans et devis et inspection finale desdits appareils à l’endroit de la fabrication;

2°  Le certificat «B» émis pour l’approbation de l’installation des appareils sous pression, avant qu’ils soient utilisés dans leur lieu d’opération;

3°  Le certificat «C» émis lors de l’inspection annuelle des appareils sous pression;

4°  Le certificat «D» émis pour tout appareil usagé avant sa remise dans le commerce.

S. R. 1964, c. 156, a. 15.