Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout appareil sous pression usagé, qu’il ait ou non subi des réparations, ne peut être remis dans le commerce pour servir de nouveau, à moins que son propriétaire n’ait obtenu de l’inspecteur en chef, un certificat autorisant l’usage dudit appareil.
S. R. 1964, c. 156, a. 12.
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