Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 11
Versions de la disposition
11. Les appareils sous pression construits en dehors du Québec pour être utilisés au Québec, doivent être inspectés, en cours de fabrication, par un inspecteur nommé en vertu de la présente loi ou en vertu de lois similaires en vigueur à l’endroit de la construction desdits appareils.
