Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre délivre, modifie ou renouvelle un permis ou en autorise la cession pour toute personne qui:
1°  satisfait aux conditions et verse les droits déterminés par règlement;
2°  fournit, lorsque requis, l'autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) et l’autorisation prévue à l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1).
2003, c. 23, a. 8; 2017, c. 4, a. 274.
8. Le ministre délivre, modifie ou renouvelle un permis ou en autorise la cession pour toute personne qui:
1°  satisfait aux conditions et verse les droits déterminés par règlement;
2°  fournit, lorsque requis, le certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) et l’autorisation prévue à l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1).
2003, c. 23, a. 8.
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