Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les permis d’établissement piscicole, d’étang de pêche ou de culture de végétaux aquatiques délivrés en vertu de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P‐9.01) demeurent valides pour une année à compter du 1er septembre 2004.
2003, c. 23, a. 78.
© Gouvernement du Québec