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Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 76
Versions de la disposition
76. Dans le Règlement sur la signature de certains permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (Décret 1541-95 du 29 novembre 1995), un renvoi à la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01) devient un renvoi à la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) et à la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01).
