Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou refuser de renouveler un permis d’aquaculture pour un site aquacole dans le domaine de l’État lorsque le titulaire du permis n’exploite pas son site selon les normes de mise en valeur et de rendement établies par règlement.
2003, c. 23, a. 44.
© Gouvernement du Québec