A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 35 Versions de la disposition

2004-09-01

35. Le bien saisi ou le produit de sa vente doit être remis à son propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;

2°  l’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur du bien saisi s’est conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la loi ou des règlements.

2003, c. 23, a. 35.